La garantie financière

La garantie financière auto-école a pour objet d'assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l'école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive (dépôt de bilan) ou ininterrompue d’au moins 3 mois.

 


Agence AIGRE

Télécharger
001-ATTESTATIONS 2025 AIGRE.pdf
Document Adobe Acrobat 241.5 KB

Agence Montignac

Télécharger
002-ATTESTATIONS 2025 MONTIGNAC.pdf
Document Adobe Acrobat 241.6 KB

Agence BRIE

Télécharger
003-ATTESTATIONS 2025 BRIE.pdf
Document Adobe Acrobat 241.5 KB

Agence Ruffec

Télécharger
004-ATTESTATIONS 2025 RUFFEC.pdf
Document Adobe Acrobat 241.7 KB